Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)
Papiers Peints Panoramiques AQUILIA
Catégorie: Clients Directs
Valables du 01/01/2023 au 31/12/2023
Révisables à tout moment sans préavis
1. Avant propos
Le site internet www.inaltera.fr appartient à la SARL AQUILIA dont l’adresse du siège social est 3 Avenue Louis de Broglie 33600 Pessac, désignée également ci-après par “AQUILIA” ou “le vendeur”.
Le vendeur a mis en service un site de vente de produits de décoration auquel s’appliquent les Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGVL), pour la vente aux Client Directs.
La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.
2. Caractéristiques de la catégorie des Clients Directs
Les Clients Directs sont les clients qui achètent directement à AQUILIA et pour leur propre usage.
Par exemple :
-Un particulier qui souhaite décorer l’intérieur de sa maison avec une ou plusieurs fresques de papier peint panoramique
-Le représentant d’une entreprise (dirigeant ; acheteur ; ressources humaines, services généraux…) ou de lieux accueillant du public (hôtel ; musée…) qui souhaite décorer des murs à l’intérieur du ou des bâtiment(s) de son entreprise (hall d’entrée ; salle de réunion ; chambre d’hôtel…)
Le Client Direct est le seul contact de Aquilia à qui il fournit un cahier des charges complet et précis. C’est également lui qui règle la commande en direct.
3. Décor
Chaque décor est présenté avec ses caractéristiques techniques et sous une référence unique.
AQUILIA ne pourra pas être tenue responsable des différences perçues de colorimétrie entre ce qui est perçu sur des écrans et la qualité finale d’impression sur du papier peint.
4. Prix & tarifs
4.1. Tarification au m² imprimé
Les prix indiqués sur le tarif de Aquilia sont entendus en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) donc incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20%.
Les prix au m² diffèrent selon les artistes et aussi selon les œuvres proposées. Ils sont affichés dans le site internet.
Ces prix n’incluent pas les frais d’expédition de la commande.
Ces prix n’incluent pas les frais de pose des décors.
4.2. Échantillons format A4
Un échantillon est une partie du décor à la taille réelle de l’impression finale (« échelle 1 ») et imprimée sur un format A4 (21cm x 29,7cm).
Le choix de la partie de la fresque est de la seule responsabilité de AQUILIA, c’est-à-dire que le Client Direct ne peut pas choisir une partie spécifique de la fresque pour l’échantillon.
Tout échantillon sera imprimé à la demande et sera facturé au prix de 5 euros TTC la feuille A4, envoi compris en France métropolitaine. Il sera envoyé dans un délai de 3 jours après réception du règlement.
Un bon de réduction de 5 euros TTC à valoir sur toute commande de fresque de papier peint panoramique accompagnera cet échantillon, ce qui signifie que l’échantillon sera offert au client direct qui passe une commande.
4.3. Incrustation dans photo & Commande d’un calepinage/BAT
- Cette demande inclue le renseignement des dimensions du mur ainsi qu’une photo par le client pour permettre la réalisation de cette mise en situation réelle & personnalisée.
Aussi pour la partie BAT, renommer de la manière suivante « BAT/Calepinage »
- Un Bon à Tirer (BAT) numérique ou calepinage, est un visuel à plat qui permet la visualisation d’un décor en entier, décomposé en autant de lés que comprendra le décor final adapté au lieu de pose. Le BAT permet de demander une validation définitive avant impression par le Client Direct. Ce type de service fait l’objet d’une commande spécifique, son coût est fixe et est de 60€ TTC. Cette prestation sera déduite de la somme totale dû par le client si une commande de ce décor est réalisée par la suite.
5. Commandes
Chaque commande implique l’acceptation plein et entière des présentes conditions générales de vente.
Une commande pour être valide, doit :
-être payée en totalité, par avance au moyen d’une des diverses solutions proposées en ligne ou par chèque.
-être correctement remplie au niveau du formulaire affiché sur le site. L’acheteur doit impérativement fournir une adresse de facturation et de livraison valides, un email et numéro de téléphone.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande.
5.1. Dates de commandes
-La date de la commande est la date de validation.
-Toutes les commandes passées le weekend (du vendredi 12 heures au lundi 9:00) seront validées dans la journée du mardi au plus tard.
-Toute commande reçue le matin et validée sera traitée sous 48h pour un délai de livraison le plus court possible.
5.2. Commande adressée par le Client Direct à Aquilia
Les commandes sont réputées conformes et agréées en conséquence 48 heures après qu’elles aient été adressées à AQUILIA.
Toute modification de la commande (décor ; emballage ; adresse de livraison) après cette période de 48 heures fera l’objet d’une refacturation et/ou d’un report de délai de livraison :
-Si le décor a déjà été lancé en impression, alors le montant de la commande initiale sera dû et les corrections à apporter seront considérées comme une nouvelle commande
-Dans tous les cas, le délai de livraison de la commande sera proportionnellement décalé en fonction de la date de demande de modification
5.3. Annulation de commande
Les commandes sont annulables en prenant contact avec notre service client jusqu’à l’expédition des produits, à l’exception des produits personnalisés pour lesquels, en cas d’annulation de commande du fait du client, une indemnité égale ou supérieure à 50% sera conservée qui sera portée à 100% du prix dès lors que les produits ont spécialement été fabriqués pour le client.
Lors d’une annulation avec remboursement partiel, le remboursement sera effectué dans un délai d’un mois après l’acceptation de l’annulation par le vendeur.
5.4. Acceptation de commande
Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation par écrit par AQUILIA.
AQUILIA dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour confirmer ou refuser la commande après que celle-ci ait été confirmée par le Client Direct. Aucune renonciation à conclure de la part d’AQUILIA n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité.
5.5. Réception de la commande
A la réception, le Client vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des Décors livrés au contenu de la commande concernée. Les Décors sont réputés conformes et agréés en conséquence par le Client si aucune réclamation n’a été adressée au service clients de AQUILIA dans les 48 heures qui suivent la réception de la commande.
6. Paiement
Chaque commande doit être réglée au moment de la passation de la commande.
Le paiement des décors peut s’effectuer par chèque pour tout client établi en France, en adressant le récapitulatif de Commande avec le chèque à l’adresse du siège social de AQUILIA : 3 Avenue Louis De Broglie, 33600 Pessac France.
En cas de défaut de paiement, AQUILIA se réserve la possibilité de :
•suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir;
•résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si AQUILIA le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le Client seront conservés par AQUILIA.
7. Livraison
7.1. Modalités de livraison
AQUILIA organise la prestation de transport au nom et pour le compte du Client selon des modalités qui sont validées par le Client Direct lors de l’acceptation de la commande.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable d’une mauvaise adresse de livraison indiquée par le Client.
-Dans ce cas, après un délai de 3 mois, les produits seront remis à la vente et le règlement conservé par le vendeur.
-Les produits retournés chez le vendeur pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du client.
7.2. Délais
Les délais sont à distinguer entre le temps de préparation de la commande et le temps d’acheminement du colis par le transporteur.
Délais de préparation de la commande sont de 9 jours ouvrés après validation de la commande par Aquilia.
1.Le Client Direct adresse sa commande à Aquilia
2.Le Client Direct demande un délai de 2 jours ouvrés avant que la commande ne soit traitée par Aquilia
3.Aquilia dispose ensuite de 2 jours ouvrés maximum pour accepter la commande
4.La préparation de la commande acceptée sera réalisée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, et donc à disposition des transporteurs
Puis Aquilia commande le transporteur, la livraison pourra être livrée dans un délai de 2 jours ouvrés après la disponibilité de la commande.
-Le délai de livraison précité est donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du Client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
-En cas d’impossibilité avérée pour AQUILIA de livrer à ladite date, AQUILIA informera le Client et se rapprochera de lui à l’effet de convenir d’une nouvelle date de livraison.
-Les livraisons plus rapides seront qualifiées d’urgentes et feront l’objet d’une facturation dédiée.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion d’AQUILIA - à titre temporaire ou définitif - AQUILIA de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d’une telle situation - ce sans que cette liste soit exhaustive - les événements suivants :
•La destruction affectant tout ou partie des installations d’AQUILIA ou de ses sous-traitants;
•L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs d’AQUILIA;
•et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté d’AQUILIA, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons d’AQUILIA ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi AQUILIA d’effectuer la livraison des Décors objet de la commande.
✓Les catastrophes naturelles et leurs conséquences
✓Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ;
✓Les restrictions imposées par les autorités publiques
8. Échanges et retours
Tous nos papiers peints sont réalisés à la commande et fabriqués exclusivement pour votre projet. Pour cette raison, aucun échange ni retour n'est possible en raison du caractère sur-mesure sauf si un article est réceptionné abîmé ou s’il présente un défaut de fabrication.
Dans le cas d'un article défectueux (hors caractéristiques naturelles du produit), les frais de retour et d'échange seront pris en charge par AQUILIA. Si l'article commandé vous semble défectueux, envoyez un mail à adv@aquilia.fr avec photos.
Avant de retourner un produit, le Client Direct s’engage à attendre l’acceptation d’AQUILIA pour le retour du produit.
L’acceptation est réalisée par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client Direct lors du passage de sa commande. Le produit sera à retourner dans son emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation à l’adresse indiqué par AQUILIA.
À réception du Produit, et après avoir vérifié la conformité de celui-ci, AQUILIA s’engage à rembourser son Client Direct du tarif du produit payé par le Client lors du passage de sa commande et les frais de port inhérents à la livraison du Produit dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs commandes si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
9. Responsabilité
9.1. Instructions de pose
La pose des Décors doit être effectuée en respectant strictement les instructions de pose.
AQUILIA n’assume aucune responsabilité au titre de la pose, AQUILIA n’assumant aucune prestation à ce titre, la pose étant par conséquent de la seule responsabilité du Client ou de son prestataire de pose, de sorte que le Client ne saurait solliciter une quelconque indemnisation ou un Décor de remplacement auprès AQUILIA en cas de dommage causé, à l’occasion de la pose, au Décor ou au mur sur lequel il a été posé.
Toute réclamation effectuée après la pose du Décor au mur ne pourra être prise en compte. Toute réclamation sera ainsi déclinée, concernant tant les frais de pose que la fourniture d’un Décor de remplacement après la pose. »
10. Réclamations
Lors de la livraison, le client ou son représentant doit contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport le client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie au vendeur qui se réserve droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être émise à réception des Décors et en présence du transporteur et devra :
•être mentionnée par le Client de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison;
•figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du Client ;
•Sans préjudice des dispositions devant être prises par le Client à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance d’AQUILIA et confirmée le même jour à AQUILIA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que AQUILIA puisse procéder à leur constatation.
Dans la situation d’une demande de retour d’un Décor présumé par le Client affecté d’un vice ou non conforme, il appartient au Client Professionnel de fournir à AQUILIA toute information et justification concernant le Décor concerné et le vice ou la non-conformité allégué. Le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du Décor présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le Client de ces dispositions exclura tout recours contre AQUILIA et exonérera cette dernière de toute éventuelle responsabilité.
Toute réclamation relative à la conformité des Décors ou aux vices apparents des Décors ne sera acceptable que si elle est formulée par écrit, au moment de la réception et, au plus tard, dans un délai de huit (8) jours de la réception.
11. Garanties
Tous les produits fournis par AQUILIA bénéficient de la garantie légale de douze mois prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
AQUILIA garantit les Décors vendus et fournis par lui contre tout vice caché sous les conditions et dans les limites ci-après :
•La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales des présentes et, en particulier, aux conditions de paiement ;
•La garantie est strictement limitée aux Décors livrés par AQUILIA ;
•L’obligation de garantie d’AQUILIA ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute du Client ou d’un tiers, d’entreposage inadapté, de défaut de surveillance ou d’entretien, de mauvaise utilisation du Décor, non-respect de la notice de pose, utilisation dans des conditions inadaptées du Décor ;
•Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas de force majeure ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Décors;
•Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser AQUILIA par écrit des vices qu’il impute au Décor et fournir toutes justifications et notamment photographies quant à la teneur de ceux-ci. Il doit donner à AQUILIA toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Le Client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi préconisées par AQUILIA ;
•La garantie est limitée à l’obligation de fournir à ses frais, dans le meilleur délai possible et en tout état de cause à l’occasion d’une prochaine commande, des Produits remplaçant ceux qui sont reconnus défectueux par les services techniques d’AQUILIA sur la base des éléments transmis par le Client, ou d’émettre un avoir à hauteur du montant des Produits reconnus comme défectueux. Cel exclue le coût de la pose du Décor.
•Après avoir été régulièrement avisé du vice du Produit, AQUILIA remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, de manière à satisfaire à ses obligations.
Le présent régime de garantie n’exclut pas la garantie des produits défectueux (Articles 1245 et suivants du Code Civil). Cependant, cette dernière garantie sera limitée à l’égard du Client aux dommages causés aux seuls Décors, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code Civil.
12. Portée des obligations de conformité et de garantie d’AQUILIA
En cas de non-conformité ou de vice affectant les Décors, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que le défaut ou le vice incombe exclusivement à AQUILIA, la responsabilité d’AQUILIA est strictement limitée à l’obligation de procéder :
•Soit à l’échange des Décors non-conformes. A cet effet, le Client devra envoyer à AQUILIA les Décors précités et AQUILIA remboursera au Client les frais d’acheminement des Décors précités initialement acquittés par le Client.
•Soit au remboursement du prix payé par le Client à AQUILIA concernant les Décors non conformes.
En tout état de cause, la responsabilité d’AQUILIA se limite aux présentes obligations et ne saurait s’étendre au-delà, et notamment aux dommages résultant de l’indisponibilité du ou des Décors objet(s) de la commande ou aux dommages immatériels, consécutifs ou non.
13. Protection des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur pourra collecter les informations sur les acheteurs en utilisant les moyens disponibles sur internet , ex cookies, et transmettre si elle le souhaite les informations à ses partenaires commerciaux.
Cependant, les clients peuvent demander la non-communication de leurs informations personnelles et disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations conformément à la loi du 6 janvier 1978.
14. SERVICE CLIENT
Le service client de Aquilia est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h :
–au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 66 33 51 81
–par courrier électronique à l’adresse suivante : m.merly@aquilia.fr
–ou par courrier postal à l’adresse suivante : Aquilia 3 avenue Louis de Broglie 33600 Pessac - France
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, modèles et les images et modèles du Vendeur (y compris les photographies de décors de pièces, les images de tissus, d’abat-jour, de pochettes, de trousses et les numérisations de modèles) sont la propriété de AQUILIA. Ainsi, la propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux d’exploitation et de reproduction de d’œuvre appartiennent exclusivement à AQUILIA et aux artistes à l’origine de l’œuvre concernée.
Le Client Direct ne peuvent pas faire de publicité sur les décors, ni les reproduire sous quelle que forme. Toute utilisation des dessins, modèles et images (y compris les photographies de décors de salles, les images de tissus et les numérisations de modèles), des marques commerciales, des logos, du copyright et autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Vendeur, qui peut être retirée à tout moment, à la discrétion du Vendeur.
16. Loi applicable et règlement des litiges
Les stipulations des présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation notamment relative, sans limitation, à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre AQUILIA et le Client, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social d’ AQUILIA.